Création d’une SAS : combien ça coûte ?

La création d’une SAS nécessite des coûts plus ou moins élevés pour le chef d’entreprise. D’où la nécessité de les anticiper pour éviter de se retrouver à court de budget. Le montant de ces frais peut varier selon plusieurs paramètres : la taille de la société, le nombre de collaborateurs, etc.

Concernant les frais, certains sont inévitables et engendrent des coûts fixes. Par contre, d’autres varient en fonction du projet entrepreneurial que vous avez prévu pour la société. Vous souhaitez connaître le coût pour la création d’une SAS ? Alors ce guide vous sera certainement d’une importance capitale.

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Création de SAS : les frais incompressibles

Dans le coût creation SAS, il y a les frais incompressibles. Ceux-ci sont générés par les démarches administratives que vous vous devez d’accomplir pour la réalisation de son projet. Ceci quel que soit le statut SAS.

Les frais liés aux formalités d’immatriculation

Au cours de l’immatriculation d’une SAS, il vous sera demander de régler certains coûts administratifs au niveau du greffe du tribunal de commerce. Il s’agit notamment du montant d’immatriculation de l’entreprise estimé à 37,45 euros TTC.

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Cependant, depuis la promulgation de la loi Sapin II du 9 décembre 2019 transposée par les ordonnances et décrets 12 février 2020, les entreprises sont obligées d’effectuer la déclaration des bénéficiaires effectifs.

L’objectif principal de ce document est d’informer l’administration, par le biais du registre des bénéficiaires effectifs des individus ayant un contrôle sur la société à travers la détention d’une grande partie du capital ou des droits de votes, etc.

Cette démarche doit également s’effectuer au niveau du greffe du tribunal de commerce et s’accompagne d’un règlement d’un montant de 21,41 euros TTC lors de la procédure d’immatriculation de votre société.

Au total, la somme que vous devrez payer lors de la création de votre SAS est de 58,86 euros TTC au niveau du greffe du tribunal de commerce.

Les frais d’annonce légale

Parmi les frais vous ne pourrez pas échapper, nous avons les frais de publicité. En effet, vous êtes dans l’obligation de publier l’avis de constitution de votre société dans un journal d’annonces légales. Par la suite, une attestation de parution de l’avis de constitution de la société vous sera remise. C’est un document indispensable dans le cadre de la procédure de demande d’immatriculation.

Rappelons qu’auparavant, le coût d’annonce légale était estimé en fonction du nombre de caractères figurant dans le texte de l’annonce. Mais depuis l’arrêté du 19 novembre 2021, le coût forfaitaire a été renégocié. À présent, le prix de l’annonce légale pour la création d’entreprise est de :

• 193 euros Hors taxes (pour la France métropolitaine)
• 231 euros hors taxes (en Mayotte ou Réunion)

Quant au coût total des frais administratifs, il s’élève alors à environ 251 euros hors taxes.

Les coûts variables

Parmi les frais relatifs à la création d’une SAS, on retrouve les coûts variables. Ceux-ci regroupent les montants liés au conseil et à l’accompagnement lors de la rédaction des statuts. Il y a également les frais nécessaires à la réalisation d’un apport en nature au capital social ou à la protection des biens intellectuels de l’entreprise.

Frais d’accompagnement et de conseils

Il se peut que vous vous heurtiez à certaines difficultés lors de la constitution de votre SAS, plus précisément au cours de la réaction de ses statuts. Vous pourrez solliciter un spécialiste tel qu’un avocat en droit des affaires ou encore une legaltech pour jouir de conseils ou bien de lui confier la réalisation de ses formalités.

Cela engendrera certes des coûts supplémentaires, mais vous gagnerez un temps considérable ainsi qu’une grande sécurité en choisissant cette option. Le montant de la prestation peut varier en fonction du type d’accompagnement. Il comprend :

• Les coûts de rédaction des statuts
• Le montant de constitution du dossier de requête d’immatriculation.

Il convient tout de même de préciser que faire appel à un avocat vous reviendra plus onéreux qu’une Legaltech. En effet, vous devrez prévoir 120 euros au minimum pour cette dernière et 600 euros au moins pour payer les services d’un avocat.

Les coûts supplémentaires en cas d’apports en nature

Lors de la création de la SAS, les partenaires peuvent s’ils le désirent réaliser différents types d’apports afin de former le capital social. Si ces apports sont effectués en numéraire, alors les fonds seront transférés sur le compte de l’entreprise auprès d’une banque.

Les apports peuvent aussi être réalisés en nature à travers des biens corporels ou incorporels. Dans ce cas, les associés devront recourir aux services d’un commissaire en apports. Celui-ci s’occupera d’évaluer la valeur des biens concernés et de rédiger un rapport, obligatoire pour l’immatriculation de votre société.

Néanmoins, cette formalité requiert des frais supplémentaires. Les associés devront donc régler avec le professionnel. Très souvent, le coût est estimé entre 500 et 3 000 euros environ.

Autres frais relatifs à la création de la SAS

Au cours de la création d’une SAS, les coûts administratifs et d’accompagnement ne sont pas les seuls frais dont vous devrez vous acquitter. En effet, il y en a d’autres qui viennent s’ajouter aux coûts incompressibles. Parmi eux, nous avons les frais relatifs à la protection des biens intellectuels, les coûts bancaires, les frais de domiciliation…

Frais de protection de biens intellectuels

Lors de la constitution de la SAS, il peut arriver que vous désiriez déposer une marque. Cette création est accompagnée de différentes formalités, et par conséquent, de frais supplémentaires vont s’appliquer.

Ainsi, pour faire un dépôt de marque électronique, il faut payer 190 euros pour une classe. Si vous voulez déposer plus de classes, alors il faudra compter 40 euros par classe supplémentaire. La démarche de dépôt de marque s’effectue au niveau de l’INPI.

L’entreprise peut également vouloir protéger son invention. Dans ce cas, elle devra effectuer une demande de brevet. Celle-ci inclût les coûts suivants :

• Le montant de dépôt du brevet : 36 euros
• L’établissement du rapport de recherche vous coûtera 520 euros.
• L’impression et la fourniture du brevet : 90 euros

En ce qui concerne le nombre de revendications, le tarif demeure fixe. Par contre, si vous désirez déposer plus de 10 revendications, vous devrez payer 42 euros pour chaque revendication supplémentaire.

Frais bancaires

Les frais bancaires désignent le montant lié à l’ouverture du compte bancaire de votre société, une étape indispensable pour la demande d’immatriculation. La banque peut ainsi appliquer des coûts de création de compte, d’immobilisation du capital initial, entre le dépôt des fonds et la création effective de la SAS.

Frais de domiciliation

Pour créer une SAS, vous devrez au préalable choisir l’emplacement de son siège social. Ainsi, en fonction du type de domiciliation que vous avez choisi, vous serez amené à payer des coûts supplémentaires. En effet, le siège peut s’établir :

• Dans la maison du représentant légal : dans ce cas, il n’y aura aucuns frais.
• En faisant appel aux services d’une entreprise de domiciliation : vous devrez alors payer entre 15 et 300 euros selon les prestations auxquelles vous avez souscrites.
• Dans une pépinière d’entreprise : un coût estimé entre 200 et 400 euros.
• Local commercial : le montant varie selon que vous soyez locataire ou propriétaire des lieux.

En résumé, quel est le coût de la création d’une SAS ?

Comme nous l’avons dit plus haut, la constitution d’une SAS inclut les frais administratifs s’estimant à 251 euros. À ce montant, vont s’ajouter des frais variables selon vos besoins et celle de votre société.

Notez que la constitution de société comprend à la fois des coûts fixes et des couts variables. Ne soyez donc pas surpris s’il vous est demander de payer des frais supplémentaires qui viennent s’ajouter aux coûts administratifs. Nous vous rappelons aussi les coûts relatifs à la protection des biens intellectuels de la société à savoir : le dépôt de marque et le dépôt de brevet, les frais bancaires ou encore les frais de domiciliation de l’entreprise.

Enfin, pour la domiciliation, vous pourrez faire des économies si vous choisissez votre domicile comme siège social. Mais cette option peut empiéter votre intimité, c’est-à-dire votre vie privée.

Les avantages de la SAS

La forme juridique de la SAS vous octroie avant tout une grande flexibilité dans la rédaction des statuts mais également dans son fonctionnement parce que vous n’êtes soumis à aucune obligation légale sauf la nomination d’un Président.

En outre, la mise en place d’une telle entreprise ne nécessite pas un capital initial minimum et vous donne l’opportunité d’accueillir un nombre illimité de nouveaux investisseurs, à l’inverse de la SARL qui se limite à 100 associés. Les actionnaires ont donc la liberté d’adapter comme ils le souhaitent l’organisation de la structure.

Par ailleurs, les responsabilités sont limitées pour les associés dans la SAS. Ainsi, lorsqu’on décide de constituer une SAS, il faut garder à l’esprit que les responsabilités des associés sont déterminées en fonction de leur investissement.

En d’autres termes, en cas de liquidation de l’entreprise, ils ne perdront que leur apport qui est pour rappel la somme qu’ils ont apportées au moment de la création de la société. En revanche, leur patrimoine personnel sera épargné et ne sera pas utilisé pour rembourser les créanciers sociaux.

En somme, créer une SAS, comme c’est d’ailleurs le cas pour les autres formes juridiques, doit se faire suivant un certain nombre d’étapes non négligeables et que vous devez impérativement maitriser.