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Propriétaire : imposer un colocataire, ce que dit la loi et vos droits

Insérer un nouveau colocataire dans un logement déjà occupé ne relève pas seulement de la volonté du propriétaire. Le Code civil, la loi du 6 juillet 1989 et la jurisprudence encadrent strictement cette démarche. Selon la plupart des baux, toute modification du contrat exige l’accord de toutes les parties, locataires inclus.Certains contrats de…
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