Tout connaître sur la procédure de divorce en ligne

Tous les intéressés connaissent désormais l’existence de la procédure de divorce par consentement mutuel nouvelle formule, celle née de la législation appliquée depuis le 1er janvier 2017. Si, jusque là, les divorçants pouvaient opter pour un avocat commun, il n’en restait pas moins que la procédure devait en passer par le tribunal des affaires familiales et recevoir la validation d’un juge. Ce n’est plus le cas aujourd’hui et le divorce sans juge s’est de surcroît doté d’une modernité d’ordre technologique.

Le divorce par consentement mutuel

Au départ, donc, est la nouvelle mouture du divorce à l’amiable. Un divorce sans juge dans lequel les divorçants se mettent en accord en amont sur les conséquences de leur séparation, les conséquences sociales, patrimoniales et financières. Durant la procédure, les deux époux en instance rencontrent leurs avocats respectifs (plus de possibilité d’avocat commun ici). Ces derniers sont les garants de l’intérêt supérieur de leur client et, surtout, des enfants du couple le cas échéant. Dans le cas où l’un des enfants souhaiterait parler à un juge, la procédure serait automatiquement convertie en procédure dite contentieuse, en l’occurrence le divorce accepté. Idem si les époux ne pouvaient s’entendre sur les conséquences du divorce énoncées plus haut.

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D’autre part, il est à noter que les adultes sous tutelle ou curatelle ne peuvent avoir recours à cette procédure. Dans tous les autres cas, une fois les documents regroupés, les avocats rédigent une convention de divorce et l’adressent à leurs clients respectifs. Après 15 jours de délai de réflexion, un rendez-vous commun est acté afin de signer cette convention, laquelle est envoyée ensuite à un notaire, ce dernier ayant pour mission d’en valider le formalisme avant de rendre le titre exécutoire. Le divorce est alors effectif.

Le divorce en ligne, reflet de l’époque numérique

La nouveauté inhérente au divorce en ligne tient à la possibilité pour les divorçants de débuter la procédure directement via internet. Dans les faits, ils pourront contacter leurs avocats et leur transmettre toutes les pièces constitutives du dossier directement en ligne. Seul, le rendez-vous obligatoire de signature de la convention de divorce requière une présence physique de tous les participants, avocats et divorçants.

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Toutefois la procédure de divorce en ligne ne s’adresse pas à tous les couples. Outre les restrictions déjà mentionnées plus haut, cette procédure extra rapide ne concerne que les époux :

• sans enfants,
• dont la situation financière est saine, ou, du moins, sans situation de surendettement,
• sans différend immobilier.

Bien entendu, la procédure de divorce en ligne est ouverte dans le seul cadre du divorce par consentement mutuel. Dans la pratique, les divorçants éligibles prennent donc contact avec leurs avocats sur internet avant de constituer leurs dossiers respectifs, toujours en ligne. Une fois le dossier complet, et sous réserve de l’accord des divorçants sur les conséquences de leur séparation, les avocats rédigent la convention de divorce avant le fameux rendez-vous physique obligatoire qui scellera le mariage.